Fin du régime simplifié de TVA : êtes-vous prêt pour 2027 ?

Le régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027 (article 38 de la loi de finances pour 2025).

Les entreprises qui en relèvent basculeront automatiquement vers le régime réel normal : fini la déclaration annuelle et les deux acomptes, place à des déclarations trimestrielles ou mensuelles.

Cette réforme ne modifie pas le montant de TVA dû, mais elle change profondément le rythme déclaratif, la gestion de la trésorerie et l’organisation comptable. Les entreprises dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile obéissent à un calendrier spécifique.

‍

Pourquoi cette réforme est-elle mise en place ?

Cette réforme poursuit plusieurs objectifs :

• aligner les obligations TVA sur la facturation électronique et l’e-reporting, qui reposent sur une transmission régulière des données ;

• percevoir la TVA au plus près de la réalisation des opérations, et non plus sur la base de l’année précédente ;

• réduire les écarts, parfois importants, constatés lors de la régularisation annuelle ;

• simplifier le paysage en ne conservant qu’un seul régime réel de déclaration.

‍

Rappel : comment fonctionne le régime simplifié aujourd’hui ?

Le RSI concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils. L’entreprise :

• verse deux acomptes par an, calculés sur la TVA de l’exercice précédent ;

• dépose une seule déclaration annuelle qui calcule la TVA réellement due ;

• paie le solde (ou constate un crédit) lors de cette déclaration annuelle.

Ce régime était apprécié pour sa légèreté administrative, mais il décalait fortement le paiement de la TVA par rapport à l’activité réelle.

‍

Qu’est-ce qui change ?

Le RSI est remplacé par le régime réel normal : l’entreprise dépose des déclarations mensuelles ou trimestrielles et paie la TVA au fil de l’eau.

- CA (+ acquisitions taxables) ≤ 1 000 000 € l’année précédente et ≤ 1 100 000 € l’année en cours : Trimestrielle, ou mensuelle sur option

- Au-delà de ces seuils : Mensuelle, d’office

‍

Points clés :

• Bascule automatique : aucune démarche n’est nécessaire. La DGFiP s’appuie sur le CA de la dernière déclaration annuelle ; à défaut de déclaration, le régime trimestriel s’applique.

• Option mensuelle : sur simple demande via la messagerie sécurisée ; elle prend effet au début du trimestre civil suivant.

• Dépassement en cours d’année : passage immédiat au mensuel, avec une première déclaration mensuelle au titre du mois du dépassement, reprenant les opérations depuis le début du trimestre.

• Entreprises déjà au réel normal mensuel avec un CA ≤ 1 M€ : elles pourront demander à passer au trimestriel à compter de 2027.

• Non concernés : les exploitants agricoles (régime simplifié agricole inchangé) et les entreprises en franchise en base.

Compte tenu des anciens plafonds du RSI, la très grande majorité des entreprises concernées basculera vers le réel normal trimestriel.

‍

Quel calendrier pour une entreprise en exercice civil ?

Pour un exercice clos le 31 décembre, 2026 est la dernière année au RSI et 2027 la première au réel normal.

L'entreprise déposera sa première CA3 en février 2027 (CA3 mensuelle) ou avril 2027 (CA3 trimestrielle), et finalisera sa dernière CA12 au printemps 2027.

‍

Le cas des exercices décalés

En exercice décalé, le RSI ne s’arrête pas au 31 décembre 2026 : il s’applique jusqu’à la clôture de l’exercice 2026/2027, c’est-à-dire l’exercice qui comprend le 31 décembre 2026. Le réel normal démarre au premier mois ou trimestre suivant cette clôture.

Concrètement, une entreprise peut donc rester au RSI jusqu’à onze mois en 2027.

Les acomptes restant exigibles en juillet et en décembre, leur sort dépend de la date de clôture.

‍

‍Quelles conséquences pour votre entreprise ?

Trésorerie. La TVA n’est plus avancée sur la base de l’année précédente : elle est payée sur l’activité réelle, tous les trimestres ou tous les mois. Pour une entreprise en croissance, le décalage favorable dont elle profitait disparaît ; pour une entreprise dont l’activité baisse, les paiements s’ajustent plus vite. Le gros solde annuel du printemps disparaît.

Organisation comptable. Chaque CA3 suppose une comptabilité à jour (ventes, achats, TVA déductible) à la fin de chaque période. Le rapprochement se fait quatre ou douze fois par an, et non plus une seule.

Crédits de TVA. Les entreprises régulièrement en crédit (investissements, export, taux réduits) obtiennent leurs remboursements plus rapidement.

Année de transition. En 2027, la dernière déclaration annuelle et les premières CA3 se chevauchent, ce qui concentre la charge de travail, surtout en exercice décalé.

Sanctions. Un retard de dépôt ou de paiement d’une CA3 entraîne des pénalités (majoration et intérêts de retard). Le risque est d’autant plus présent que les échéances deviennent plus nombreuses.

Comment se préparer efficacement ? La suppression du régime simplifié est une réforme « silencieuse », éclipsée par la facturation électronique. Elle entre pourtant en vigueur huit mois avant l’obligation d’émission des factures électroniques pour les PME.

Une préparation efficace repose généralement sur :

• l’identification de votre régime à venir (trimestriel ou mensuel) et de la date exacte de bascule, notamment en exercice décalé ;

• l’examen de l’intérêt d’une option pour le régime mensuel (crédits réguliers, suivi plus fin) ;

• l’organisation d’une clôture de TVA à chaque période : pièces collectées, saisie à jour, contrôles ;

• l’intégration des nouvelles échéances dans votre plan de trésorerie 2027 ;

• la vérification de la cohérence entre votre régime de TVA et le paramétrage de votre plateforme de facturation électronique ;

• l’anticipation de la dernière déclaration annuelle.

‍

Notre cabinet se tient à votre disposition pour déterminer votre calendrier personnalisé et vous accompagner dans cette transition.

Base légale : article 38 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

‍